Loi 13-21
Contenu de la Loi 13-21 :
Chapitre 1 :
Liste des activités autorisées par l’ANRAC
Du Chapitre 2 au chapitre 5 :
Modalités d’obtention des autorisations d’exercice des activités autorisées par l’ANRAC :
- Chapitre II : Culture et production du cannabis
- Chapitre III : Création et exploitation des pépinieres de cannabis et exportation et importation de ses semences et plants.
- Chapitre IV : Transformation, fabrication et transport du cannabis et de ses produits
- Chapitre V : Transformation, fabrication et transport du cannabis et de ses produits
Chapitre 6 :
Octroi des autorisations, leur durée de validité et les cas de leur refus et leur retrait
Chapitre 7 :
Création et fonctionnement de l’ANRAC :
- Section I : Création, dénomination et objet
- Section II : Organes d’administration et de gestion
- Section III : Budget de l’Agence
- Section IV : Personnel de l’Agence
Chapitre 8 :
Régime de contrôle :
- Section I : Traçabilité du cannabis et tenue des registres
- Section II : Etiquetage et emballage des produits de cannabis
Chapitre 9 :
Recherche et constatation des infractions, sanctions et dispositions finales
Loi 13-21 :
Textes d'application :
- Décret n° 2.21.642 du 22 moharrem 1443 (31 Août 2021) pris en application des articles 32 et 35 de la loi n°13-21 relative aux usages licites du cannabis.
- Décret n°2-22-159 du 15 chaabane 1443 (18 mars 2022) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°13-21 relative aux usages licites du cannabis, notamment ses articles 2 et 3;
- Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l’agriculture, de la pêche Maritime, du développement Rural et des eaux et forêts, et du ministre de l’industrie et du commerce, n°1293.22 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) fixant les modalités de délivrance des autorisations pour l’exercice les activités relatives au cannabis ;
- Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de l’agriculture, de la pêche Maritime, du développement Rural et des eaux et forêts et du ministre de l’industrie et du commerce, n°1294-22 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) fixant les modèles du contrat de vente des récoltes de cannabis, du procès-verbal de livraison desdites récoltes et des procès-verbaux de destruction des excédents de production du cannabis, de ses plants, de ses pépinières, de ses semences, de ses récoltes et de ses produits ;
- Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de l’industrie et du commerce, n°1296-22 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) fixant les modèles de registres et les modalités de leur tenue par l’Agence de réglementation des activités relatives au cannabis et par les titulaires des autorisations d’exercice des activités relatives au cannabis ;
- Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°1295-22 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) fixant les modalités et conditions de certification de semences et des plants de cannabis par l’Agence de réglementation des activités relatives au cannabis ;
- Arrêté du ministre de l’Intérieur n°1298-22 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) fixant les modalités de déclaration des dommages et des pertes pouvant survenir aux récoltes de cannabis.
- Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’industrie et du commerce n° 1297-22 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) fixant les taux de tétrahydrocannabinol prévus aux articles 6 et 17 de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis.
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